Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021277859
Texte parentLEGITEXT000021277844
Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 15 et à l'annexe V, les mots : « ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 octobre 2004 : art. 15 Divisions : Art. Annexe V
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