Texte publié au Journal officiel
1. Après le 5° de l'article 2 du décret n° 2007-820 du 11 mai 2007 susvisé, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
2. « 6° Les vins de pays du Val de Loire sont issus de parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation parcellaire. Il s'agit d'une déclaration annuelle qui devra contenir les informations suivantes : le nom et l'adresse du déclarant, les numéros de l'exploitation au casier viticole informatisé (CVI), la liste des parcelles retenues avec leurs références cadastrales, leur superficie, leur encépagement et la superficie totale de toutes les parcelles engagées. La déclaration est envoyée par le récoltant ou par délégation par son organisation de producteurs avant le 30 janvier au siège des syndicats en charge de la dénomination.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-820 du 11 mai 2007 : art. 2