1. Les articles 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des collines de la Moure, du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Bérange et du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Cessenon sont abrogés.
Décret n°2009-1397 du 16 novembre 2009 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2009.
TexteDécret n°2009-1397 du 16 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021278303
Texte parentLEGITEXT000021278291
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