Décret n°2009-1397 du 16 novembre 2009 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2009.

TexteDécret n°2009-1397 du 16 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021278385
Texte parentLEGITEXT000021278291
Référencearticle 41 du décret n°2009-1397 du 16 novembre 2009 (version du 18 novembre 2009)Légifrance →

1. Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Pérignan est ainsi modifié :

2. 1° Les deux premiers alinéas de l'article 3 sont supprimés.

3. 2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

4. « Art. 4. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des côtes de Pérignan” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % vol. pour les vins rouges, rosés et blancs. La teneur de ces vins en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l (11,22 meq/l) exprimée en acide sulfurique, ou à 0,65 g/l (13,26 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021278385, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.