1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1397 du 16 novembre 2009 · Article
Article 54
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2009.
TexteDécret n°2009-1397 du 16 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021278409
Texte parentLEGITEXT000021278291
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