Décret n°2009-1397 du 16 novembre 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2009.

TexteDécret n°2009-1397 du 16 novembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021278317

Texte parentLEGITEXT000021278291

Référencearticle 7 du décret n°2009-1397 du 16 novembre 2009 (version du 18 novembre 2009)Légifrance →

1. Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du Mont-Caume sont supprimés.

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