1. Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Décret n°2009-1395 du 16 novembre 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2009.
TexteDécret n°2009-1395 du 16 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021278745
Texte parentLEGITEXT000021278727
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