1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1395 du 16 novembre 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2009.
TexteDécret n°2009-1395 du 16 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021278747
Texte parentLEGITEXT000021278727
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