Décret n°2003-1298 du 26 décembre 2003 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2003-1298 du 26 décembre 2003
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-1338 DU 22 DECEMBRE 1992.
IdentifiantLEGIARTI000006427658
Texte parentLEGITEXT000021282059
Référencearticle 22 du décret n°2003-1298 du 26 décembre 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 27 et 28 sont abrogés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006427658, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.