Décret n°86-1370 du 30 décembre 1986 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1987.

TexteDécret n°86-1370 du 30 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006454286

Texte parentLEGITEXT000021282061

Référencearticle 3 du décret n°86-1370 du 30 décembre 1986 (version du 1er janvier 1987)Légifrance →

1. Les fonctionnaires nommés à un des emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus poursuivent leur carrière dans leur corps d'origine.

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