1. Pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenue pour pensions civiles, les musées et grands départements de conservation des musées nationaux mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont classés, par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget, en catégories déterminées en fonction de leurs caractéristiques propres.
Décret n°86-1370 du 30 décembre 1986 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1987.
TexteDécret n°86-1370 du 30 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006454287
Texte parentLEGITEXT000021282061
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