Décret n°86-1368 du 30 décembre 1986 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1987.

TexteDécret n°86-1368 du 30 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006454324

Texte parentLEGITEXT000021282062

Référencearticle 4 du décret n°86-1368 du 30 décembre 1986 (version du 1er janvier 1987)Légifrance →

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