1. Les concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires prévus à l'article 7 du décret du 30 mai 2003 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Arrêté du 13 novembre 2009 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 2009 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021285233
Texte parentLEGITEXT000021285204
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