Arrêté du 13 novembre 2009 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 2009 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 13 novembre 2009
RattachementTITRE IER : NATURE ET DUREE DES EPREUVES
IdentifiantLEGIARTI000021285211
Texte parentLEGITEXT000021285204
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 novembre 2009 (version du 19 novembre 2009)Légifrance →

1. Le concours externe comporte les épreuves suivantes :

2. I. - Deux épreuves écrites d'admissibilité :

3. Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4)

4. Résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier documentaire se rapportant à des problématiques concrètes d'ordre administratif ou juridique et procédural. La réponse apportée au cas pratique sera construite sous la forme d'une note structurée qui aura pour objectif de mettre le candidat en situation professionnelle.

5. Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4)

6. Deux questions, au choix du candidat après communication des sujets, portant sur l'une des options suivantes :

7. Option n° 1 : le droit civil ;

8. Option n° 2 : la procédure civile ;

9. Option n° 3 : le droit pénal ;

10. Option n° 4 : la procédure pénale ;

11. Option n° 5 : le droit du travail ;

12. Option n° 6 : la procédure prud'homale.

13. II. - Une épreuve orale d'admission :

14. Epreuve n° 3 (durée : vingt-cinq minutes maximum,

15. dont dix minutes maximum d'exposé ; coefficient 4)

16. Les candidats choisissent lors de leur inscription l'une des deux options suivantes (ce choix est définitif) :

17. Option n° 1 : conversation avec le jury à partir, au choix du candidat après tirage au sort, d'un texte ou d'un sujet de portée générale visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de greffier (chaque candidat dispose d'un temps de préparation de trente minutes), ou

18. Option n° 2 : présentation d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa personnalité, ses motivations et ses aptitudes à exercer les fonctions de greffier (pas de temps de préparation).

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021285211, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.