Arrêté du 13 novembre 2009 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 2009 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 13 novembre 2009
RattachementTITRE IER : NATURE ET DUREE DES EPREUVES
IdentifiantLEGIARTI000021285215
Texte parentLEGITEXT000021285204
Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 novembre 2009 (version du 19 novembre 2009)Légifrance →

1. Le concours interne comporte les épreuves suivantes :

2. I. - Deux épreuves écrites d'admissibilité :

3. Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4)

4. Deux séries de questions à réponse courte :

5. Première série : des questions relatives à l'organisation administrative et judiciaire française.

6. Deuxième série : des questions, au choix du candidat après communication des sujets, portant sur l'une des options suivantes :

7. Option n° 1 : le droit civil ;

8. Option n° 2 : la procédure civile ;

9. Option n° 3 : le droit pénal ;

10. Option n° 4 : la procédure pénale ;

11. Option n° 5 : le droit du travail ;

12. Option n° 6 : la procédure prud'homale.

13. Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4)

14. Résumé d'un texte se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif.

15. II. - Une épreuve orale d'admission :

16. Epreuve n° 3 (durée : vingt-cinq minutes maximum,

17. dont dix minutes maximum d'exposé ; coefficient 4)

18. Présentation au jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa personnalité, ses motivations et ses aptitudes à exercer les fonctions de greffier (pas de temps de préparation). Au cours de cet entretien le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021285215, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.