Arrêté du 13 novembre 2009 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 2009 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 13 novembre 2009

RattachementTITRE III : NOTATION ― ADMISSIBILITE ― ADMISSION

IdentifiantLEGIARTI000021285231

Texte parentLEGITEXT000021285204

Référencearticle 9 de l'arrêté du 13 novembre 2009 (version du 19 novembre 2009)Légifrance →

1. La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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