1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1403 du 16 novembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2009.
TexteDécret n°2009-1403 du 16 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021285312
Texte parentLEGITEXT000021285307
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