1. Pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité créée à l'article 1er du décret du 7 décembre 1993 susvisé, les exploitations agricoles et les ateliers technologiques des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont répartis comme suit :
2. ― première catégorie : 40 % ;
3. ― deuxième catégorie : 40 % ;
4. ― troisième catégorie : 20 %.
5. Cette répartition est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture en fonction du classement des exploitations agricoles et ateliers technologiques desdits établissements par application d'un barème prenant en compte les critères pédagogiques, d'expérimentation, de développement, d'animation et de coopération internationale, les caractéristiques économiques des exploitations et ateliers et certaines contraintes dont la liste est annexée au présent arrêté.