Arrêté du 4 septembre 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2007.

TexteArrêté du 4 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000021285820
Texte parentLEGITEXT000021285816
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 septembre 2007 (version du 12 octobre 2007)Légifrance →

1. 1. Durée de validité de l'attestation d'aptitude physique et mentale :

2. L'attestation mentionnée à l'article 1er est valide à compter de la date de l'examen médical d'admission et jusqu'au dernier jour du 24e mois qui suit le mois au cours duquel elle a été établie.

3. 2. Prorogation :

4. Si le nouvel examen médical a lieu au cours des 45 jours précédant la date d'expiration déterminée conformément au paragraphe 1, la durée de validité de la nouvelle attestation d'aptitude physique et mentale court à compter de la date d'expiration de l'attestation d'aptitude physique et mentale précédente et pour la durée déterminée au paragraphe 1.

5. 3. Renouvellement :

6. Si l'examen médical n'a pas lieu dans le délai de 45 jours mentionné en 2 ci-dessus, la date d'expiration de l'attestation d'aptitude physique et mentale est calculée selon les modalités indiquées dans le paragraphe 1 à compter de la date du nouvel examen médical de renouvellement.

7. Les critères à satisfaire pour la prorogation ou le renouvellement de l'attestation d'aptitude physique et mentale sont les mêmes que ceux qui sont requis pour la délivrance de l'attestation d'aptitude physique et mentale d'admission sauf dispositions contraires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021285820, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.