1. Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire.
Arrêté du 4 septembre 2007 · Article
Article 7.1.-Circonstances exceptionnelles
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2020.
TexteArrêté du 4 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000042501428
Texte parentLEGITEXT000021285816
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