Arrêté du 4 septembre 2007 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2007.

TexteArrêté du 4 septembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000021285822

Texte parentLEGITEXT000021285816

Référencearticle 9 de l'arrêté du 4 septembre 2007 (version du 12 octobre 2007)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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