Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021286027
Texte parentLEGITEXT000021286015
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 septembre 2007 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Le candidat ou le détenteur indique également dans cette déclaration s'il a déjà subi un tel examen et, si c'est le cas, quels en ont été les résultats. Toute information fausse rend caduc le certificat médical délivré. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 septembre 2007 : art. 4
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