Arrêté du 23 septembre 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2009.

TexteArrêté du 23 septembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021286025

Texte parentLEGITEXT000021286015

Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 septembre 2009 (version du 19 novembre 2009)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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