1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1300 du 7 décembre 1993 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1991.
TexteDécret n°93-1300 du 7 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006471907
Texte parentLEGITEXT000021286087
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