Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 9 mai 1995 susviséest modifié comme suit :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « et, à Paris, auprès du préfet de police » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 2, les mots : « notamment à ceux relevant du ressort territorial du secrétariat général à l'administration de la police de Paris » sont supprimés ;
4. 3° Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
5. « Art. 10-1.-Par dérogation à l'article 1er, il est institué à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne auprès du préfet de police un comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police, qui est régi par les dispositions du présent décret, sous réserve des dispositions du présent article.
6. « Le comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police comprend quarante membres titulaires et quarante membres suppléants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°95-659 du 9 mai 1995 : art. 10-1, art. 1, art. 2