Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1412 du 18 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021288710
Texte parentLEGITEXT000021288703
Référencearticle 2 du décret n°2009-1412 du 18 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux derniers alinéas de l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant ainsi rédigé :
2. « Les questions d'intérêt commun aux directions de la police aux frontières respectivement des aérodromes Charles-de-Gaulle, du Bourget et d'Orly et à au moins un des services de la police nationale territorialement compétent dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et justifiant une coordination relèvent de la compétence du comité technique paritaire central de la police nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1438 du 23 décembre 2004 : art. 3
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