1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1412 du 18 novembre 2009 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 20 novembre 2009 au 4 décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-1412 du 18 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021288714
Texte parentLEGITEXT000021288703
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