1. Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires de longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres et inférieure à 24 mètres, immatriculés dans un port français et ayant capturé du thon rouge au cours des années 2006, 2007, 2008 ou 2009, est ouvert en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
Arrêté du 1er octobre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2009.
TexteArrêté du 1er octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021288907
Texte parentLEGITEXT000021288894
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.