Arrêté du 1er octobre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2009.

TexteArrêté du 1er octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021288912
Texte parentLEGITEXT000021288894
Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er octobre 2009 (version du 20 novembre 2009)Légifrance →

1. Les bénéficiaires doivent avoir été détenteurs d'un permis de pêche spécial visé au premier tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.

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