1. La licence de pêche communautaire est retirée au bénéficiaire. Le permis de pêche spécial délivré à l'armateur dont le navire sort de flotte est retiré de la liste des permis de pêche spéciaux visée à l'article 7 de l'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée et soustrait du contingent national.
Arrêté du 1er octobre 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2009.
TexteArrêté du 1er octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021288909
Texte parentLEGITEXT000021288894
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