1. Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 30 novembre 2009. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie de thon rouge, basée sur le fondement des données déclaratives détenues par l'administration.
Arrêté du 1er octobre 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2009.
TexteArrêté du 1er octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021288916
Texte parentLEGITEXT000021288894
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