1. L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'alimentation de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 1er octobre 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2009.
TexteArrêté du 1er octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021288917
Texte parentLEGITEXT000021288894
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