Référencearticle 1 du décret n°2009-1406 du 17 novembre 2009 (version du 20 novembre 2009)Légifrance →
1. Les électeurs de la Martinique seront consultés le 10 janvier 2010.
2. Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante :
3. « Approuvez-vous la transformation de la Martinique en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? »
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