Référencearticle 2 du décret n°2009-1406 du 17 novembre 2009 (version du 20 novembre 2009)Légifrance →
1. Si les électeurs de la Martinique ont répondu « non » à la question mentionnée à l'article 1er, ils seront de nouveau consultés le 24 janvier 2010.
2. Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante :
3. « Approuvez-vous la création en Martinique d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ? »
Aller plus loin
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