1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1406 du 17 novembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2009.
TexteDécret n°2009-1406 du 17 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021288986
Texte parentLEGITEXT000021288980
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