Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 décembre 1992 (version du 15 février 2010)Légifrance →
1. Les catégories d'informations accessibles en consultation par le système de liaison informatisée sont les suivantes :
2. -identité ;
3. -numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
4. -situation familiale ;
5. -formation, diplômes ;
6. -vie professionnelle ;
7. -situation économique et financière ;
8. -déplacement des personnes (moyens de transport) ;
9. -santé (aptitude médicale à l'emploi) ;
10. -informations en rapport avec la justice (application de l'article L. 351-9 [3°] du code du travail).
11. Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pourront porter dans le système informatisé les actions de vérification qu'elles auront entreprises ainsi que les résultats de leurs contrôles.
Nota : Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010).
Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.
Aller plus loin
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