1. Sont destinataires de ces informations les agents de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle chargés du contrôle de la recherche d'emploi, de la gestion des allocations de solidarité et des aides à la réinsertion professionnelle et, pour les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article 2, l'A.N.P.E. et les Assedic.
Arrêté du 10 décembre 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1992.
TexteArrêté du 10 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006670096
Texte parentLEGITEXT000021290442
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