1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la commune de résidence de l'allocataire.
Arrêté du 10 décembre 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1992.
TexteArrêté du 10 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006670097
Texte parentLEGITEXT000021290442
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