1. Le délégué à l'emploi et les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 1992 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1992.
TexteArrêté du 10 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006670093
Texte parentLEGITEXT000021290442
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