1. Le port autonome crée par la loi du 26 avril 1924 est constitué sous le régime administratif déterminé par ladite loi et par la convention en date du 20 mai 1923 passée entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg, désignée par la suite sous le nom de convention annexe, et par l'avenant en date du 21 novembre 1923 à cette convention annexe, désigné par la suite sous le nom d'avenant annexe, dans les conditions déterminées par le présent décret.
Décret du 27 septembre 1925 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 septembre 1925.
TexteDécret du 27 septembre 1925
IdentifiantLEGIARTI000021290621
Texte parentLEGITEXT000021290619
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