Décret du 27 septembre 1925 · Article

Article 12 bis

Article en vigueur depuis le 10 mars 2019.

TexteDécret du 27 septembre 1925

RattachementPublication des actes

IdentifiantLEGIARTI000038220986

Texte parentLEGITEXT000021290619

Référencearticle 12 bis du décret du 27 septembre 1925 (version du 10 mars 2019)Légifrance →

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