Référencearticle 23 du décret du 27 septembre 1925 (version du 29 septembre 1925)Légifrance →
1. La période d'exécution du budget s'étend :
2. - Jusqu'au 31 janvier, pour l'achèvement des services du matériel qui n'auraient pu être terminés avant le 31 décembre ;
3. - Jusqu'au dernier jour de février, pour la liquidation et le recouvrement des droits acquis et pour l'émission des mandats ;
4. - Jusqu'au 31 mars, pour le payement des dépenses.
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