1. Il est institué un commissaire contrôleur nommé par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques, après avis du conseil d'administration du port autonome.
Décret du 27 septembre 1925 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1952.
TexteDécret du 27 septembre 1925
RattachementCommissaire contrôleur
IdentifiantLEGIARTI000021290718
Texte parentLEGITEXT000021290619
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.