Référencearticle 35 du décret du 27 septembre 1925 (version du 29 septembre 1925)Légifrance →
1. Pour l'approbation des marchés de travaux et de fournitures passés par le directeur dans les conditions du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 26 avril 1924, le conseil d'administration est substitué au ministre. dans tous les cas où l'intervention de celui-ci est prévue Par décret du 18 novembre 1882 (1).
Nota : (1) Remplacé par le code des marchés Publics institué par le décret 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés Publics.
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