RattachementRapport annuel de
l'inspecteur général du contrôle
IdentifiantLEGIARTI000021290739
Texte parentLEGITEXT000021290619
Référencearticle 39 du décret du 27 septembre 1925 (version du 29 septembre 1925)Légifrance →
1. L'inspecteur général adresse au ministre des travaux publics un rapport annuel avant pour objet de rendre compte de la situation du port au point de vue technique, économique et financier et d'indiquer les améliorations qu'il lui paraît possible d'introduire dans les différents services.
2. Ce rapport est communiqué par le ministre des travaux publics au conseil d'administration. Copie en est envoyée au préfet.
3. Le rapport avec les observations du conseil d'administration et les conclusions formulées par l'inspecteur général à la suite de ces observations est soumis pour avis au conseil général des ponts et chaussées.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.