1. Le président du conseil, ministre de la guerre, le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois de la République française.
Décret du 27 septembre 1925 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 29 septembre 1925.
TexteDécret du 27 septembre 1925
RattachementExécution du présent règlement
IdentifiantLEGIARTI000021290745
Texte parentLEGITEXT000021290619
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