Référencearticle 20 de l'arrêté du 26 février 1974 (version du 13 mars 1974)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions de l'article 5, le constructeur présentera au chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle un dossier relatif à la fabrication de l'appareil. Ce dossier comprendra notamment :
2. - la description d'ensemble des opérations de fabrication ainsi que les dates des principales étapes de cette fabrication ;
3. - les spécifications techniques des divers procédés de fabrication utilisés et de leur mise en œuvre ;
4. - le mode opératoire d'exécution des différents joints soudés avec les résultats des essais de mise au point ainsi que les critères de qualification du personnel employé et du matériel utilisé ;
5. - les références d'utilisation de ces procédés de fabrication.
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