1. Sous réserve des dispositions des articles 22 à 26, le choix des procédés de fabrication et leur mise en œuvre sont laissés à l'appréciation du constructeur sous sa responsabilité. Celui-ci montrera que ces procédés de fabrication assurent la sécurité de l'appareil en exploitation, compte tenu des matériaux employés, de sa conception et du contrôle de la fabrication.
Arrêté du 26 février 1974 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 13 mars 1974.
TexteArrêté du 26 février 1974
Rattachement
Chapitre III : Fabrication
- Titre II : Construction
- Chapitre III : Fabrication
IdentifiantLEGIARTI000021290953
Texte parentLEGITEXT000021290807
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