Arrêté du 26 février 1974 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 13 mars 1974.

TexteArrêté du 26 février 1974

Rattachement

Chapitre IV : Dispositifs de contrôle, de régulation et de sécurité

Titre II : Construction
Chapitre IV : Dispositifs de contrôle, de régulation et de sécurité

IdentifiantLEGIARTI000021290986

Texte parentLEGITEXT000021290807

Référencearticle 27 de l'arrêté du 26 février 1974 (version du 13 mars 1974)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article 5, le constructeur présentera au chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle un dossier relatif aux dispositifs de contrôle, de régulation et de sécurité de l'appareil.

2. Ce dossier comprendra notamment :

3. - une description des principes de contrôle et de régulation ;

4. - une description des dispositifs de sécurité et de leur mode de fonctionnement.

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