RattachementChapitre V : Contrôle de la fabrication
Titre II : Construction
Chapitre V : Contrôle de la fabrication
IdentifiantLEGIARTI000021291000
Texte parentLEGITEXT000021290807
Référencearticle 30 de l'arrêté du 26 février 1974 (version du 13 mars 1974)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions de l'article 5, le constructeur présentera au chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle un dossier relatif au contrôle de la fabrication.
2. Ce dossier comprendra notamment :
3. - les spécifications techniques des divers procédés de contrôle utilisés et de leur mise en œuvre ;
4. - les critères de sanction des contrôles ;
5. - une synthèse des résultats des contrôles effectués ;
6. - les règles d'établissement et de circulation des documents relatifs au contrôle ;
7. - la description de l'organisation et du fonctionnement du service de contrôle visé à l'article 33.
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